Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- auquel vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- auquel vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- auquel vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (AXT-electronic GmbH & Co.KG, Wartburgstraße 10, 99817 Eisenach / OT Stedtfeld, numéro de téléphone : 03691819210, adresse e-mail : service@axt-electronic.de) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.axt-electronic.org). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un accord contraire a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- de livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- de livraison de marchandises lorsque celles-ci, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres biens en raison de leur nature ;
- de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À AXT-electronic GmbH & Co.KG, Wartburgstraße 10, 99817 Eisenach / OT Stedtfeld, adresse e-mail: service@axt-electronic.de :
- Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.